CONDITIONS GÉNÉRALES
1 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Wouay est une Plateforme dématérialisée de mise en relation entre des Employeurs et des Employés pour la réalisation de prestations ou de travaux au domicile (ou à partir du domicile) des Employeurs par la publication d'annonces. La Plateforme peut prendre la forme d’une application, d’un site internet, ou de tout autre support internet dématérialisé.
La notion d’Employeur et d’Employé est celle retenue par l’URSSAF.
En ce sens, Wouay n'est pas mandataire, recruteur, employeur, ni entreprise de travail temporaire.
L’Employé et l’Employeur se choisissent en totale liberté sans que Wouay n’intervienne dans ce choix.
Les Employés et les Employeurs s'entendent en toute liberté, à partir des annonces qu'ils ont publiées sur la Plateforme, sur la réalisation d'un travail ou d’une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel Wouay n'est aucunement partie.
Wouay ne se prévaut ainsi d’aucun lien de subordination et ne peut être qualifiée de partie au contrat qui liera l’Employé et l’Employeur via la plateforme.
Wouay en qualité de média se réserve le droit de changer ou d'interrompre à tout instant un des services de la Plateforme, et également de retirer de la Plateforme tout contenu qu’il estimerait non conforme à ses valeurs.
Wouay se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur la Plateforme. Wouay n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. La notion d’Utilisateur intègre indifféremment un Employeur ou un Employé.
Wouay ne pourra être tenu à une quelconque obligation de résultat.
Wouay n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur sa Plateforme à l'initiative et sous la responsabilité des Utilisateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'ensemble des contenus qu'ils insèrent sur la Plateforme (textes, photographies, images, dessins, logos ou autres contenus).
Toutes les photographies et images présentées sur la Plateforme ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives. Wouay ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation pour laquelle une Mission a été présentée dans une annonce publiée sur la Plateforme.
Une Mission est un travail proposé par un Employeur à un Employé.
Wouay décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir de la Plateforme, ainsi qu'aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.
Les Employés et les Employeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Wouay et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser Wouay en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Wouay pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme ou la réalisation de prestations fournies en application d'informations communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme.
La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de Wouay mais de celle de l’Employeur ou de l’Employé qui n'a pas respecté les obligations qui découlent de l'accord qui est intervenu avec son cocontractant.
L’Employeur s’engage à vérifier auprès de son assureur respectif qu’il est bien assuré pour l’emploi à son domicile d’un Employé. Wouay ne pourrait être tenu responsable de cette défaillance.
Wouay décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur la Plateforme, de même que quant à l'accès, au contenu et à l'utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis la Plateforme par le biais de liens hypertextes.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d’Internet, reconnait que l'accès ou l'utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls, s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel, logiciel et ses données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet.
Enfin, Wouay ne saurait être responsable en cas d'indisponibilité de ses services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure. La responsabilité de Wouay ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure.
Wouay décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur la Plateforme ou de l'utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa Plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.
En cas d’inexécution de ses engagements contractuels dûment signifiés par un Utilisateur par tout moyen, Wouay s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour corriger et remplir ses engagements. En tout état de cause, les sommes dues par un Utilisateur au titre du contrat seront dues.
2- INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME - ABONNEMENT
Peuvent uniquement s'inscrire sur la Plateforme les personnes physiques majeures, jouissant pleinement de leur capacité juridique, et disposant du droit de travailler selon la législation en vigueur sur le territoire de la Mission.
Les mineurs ne sont pas admis à se connecter à la Plateforme. Wouay se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.
Pour bénéficier du service, tout internaute doit s'inscrire sur la Plateforme pour en devenir Utilisateur et s’acquitter de l’abonnement qu’il souscrit.
L’Utilisateur accepte de se soumettre aux systèmes de vérification de son identité par la Plateforme.
Il devra se rendre sur la Plateforme, sélectionner s’il est « Employeur » ou « Employé », accepter les Conditions Générales de la Plateforme et renseigner les champs obligatoires (E-mail, mot de passe) avant de « Sauvegarder ».
Puis saisir ses informations personnelles (nom, prénom, téléphone, rue, complément, code postal, ville) avant de « Sauvegarder » à nouveau.
Enfin saisir son numéro NIR, sa date de naissance, et sa ville de naissance avant de « Valider ».
L’Utilisateur pourra à ce moment souscrire son abonnement ou vérifier que son abonnement est toujours valide avant de continuer. Il lui sera demandé s’il dispose d’un numéro CESU.
Avec un numéro CESU valide, il y aura une activation de l’AICI avant finalisation de son compte.
Sans un numéro CESU valide, et pour les Employeurs uniquement, il sera demandé de renseigner ses coordonnées bancaires avant la création du compte CESU dans les délais de traitement de l’URSSAF.
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire de fausse déclaration ni à usurper une identité que ne serait pas la sienne. Il s’engage à répondre loyalement à chaque champ du formulaire de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son login et de son mot de passe. Il sera seul responsable de l'utilisation de ces identifiants, qu'elle soit ou non frauduleuse. Si un Utilisateur constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s'engage à en avertir immédiatement Wouay par courriel : technique@wouay.com.
D'une manière générale, les Utilisateurs s'engagent à s'interdire d'utiliser la Plateforme dans un but non conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
3 - DUREE ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement au service de la plateforme Wouay est conclu pour la durée déterminée souscrite lors de sa souscription.
Il peut être résilié sans préavis par l’Utilisateur à tout moment sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d'une Prestation ou paiement d’une Prestation).
En cas de résiliation en cours d’abonnement, aucun remboursement des paiements déjà réalisés ne sera octroyé par Wouay.
Pour résilier le contrat, l'Utilisateur doit supprimer les données d'enregistrement sur l'onglet « Informations personnelles » du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l'Utilisateur reçoit une confirmation.
Le compte de l’Utilisateur sera effacé par Wouay lors de de cette résiliation ou à la fin de l’Abonnement.
Après la résiliation du contrat, l'Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu'il a publié.
Toute violation significative des présentes Conditions Générales par un Utilisateur pourra conduire à la suspension de son Abonnement. Wouay notifiera par tout moyen à l’Utilisateur concerné cette suspension et les raisons de cette suspension. En cas de suspension d'un Utilisateur, aucune responsabilité de Wouay ne pourra être encourue, toutes les annonces en cours seront supprimées et aucun remboursement de l’abonnement ne sera dû.
4 - TARIFICATION DU SERVICE
Le service rendu par Wouay aux Utilisateurs est facturé comme suit :- L’Employé et l’Employeur souscrivent un abonnement lors de leur inscription pour une durée déterminée et au tarif mentionné.
- En sus de l’abonnement, l’Employeur, et uniquement lui, acquittera auprès de Wouay une commission de traitement de sa Mission. Le paiement et le calcul de la commission interviendra lors de la validation du démarrage de chaque Mission via la plateforme.
Wouay se réserve le droit de modifier le montant du service à tout instant.
Dans ce cas, les Utilisateurs seront prévenus au moment de renouveler leur abonnement ou lors du calcul de commission.
Les services de paiement électronique des prestations pour les Utilisateurs sont fournis par la plateforme « stripe ».
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent les conditions générales d'utilisation de la plateforme stripe, consultables à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr
Du fait que Wouay permette d'effectuer les paiements via stripe, l’Utilisateur accepte de fournir à Wouay des informations précises et complètes sur lui et autorise Wouay à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par stripe.
Les frais de service des Utilisateurs sont payables à l'avance et comptant en totalité, par voie de paiement sécurisé.
L’utilisateur peut effectuer un paiement par l'un des modes de paiement spécifiés dans les pages de paiement tels qu'une carte de crédit.
La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l'organisme de paiement en ligne sélectionné par Wouay.
La facturation des frais de service, les transactions entre les Utilisateurs, ou les attestations seront produits numériquement, il n'y aura pas de documents papiers. Les Utilisateurs sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l'organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire.
5 - IMPOTS ET TAXES - CESU
La TVA et tout autre impôt ou taxe en lien avec la rémunération d'un Employé avec lequel l’Employeur aurait été mis en relation à partir d'une annonce publiée sur la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Employeur.
Via la plateforme, Wouay est mandaté par l’Employeur pour réaliser à sa place la déclaration auprès de l’URSSAF ou tout autre service.
La transmission de la déclaration par Wouay vaut parfaite exécution de son mandat. Wouay transmettra à l’Employeur le justificatif de cette transmission.
Wouay ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une carence déclarative d’un Employeur, d’un changement dans les règles applicables au traitement de son dossier de la part de l’URSSAF ou d’une défaillance dans le système de l’URSSAF.
Les Utilisateurs qui entendent bénéficier du CESU, reconnaissent le faire sous leur entière responsabilité et reconnaissent avoir adhéré aux conditions d’utilisation en vigueur du CESU. Wouay ne saurait en être tenu responsable pour défaut d’information ou manquement à une quelconque obligation de conseil.
6- CREATION D’UNE MISSION PAR L’EMPLOYEUR
L’Employeur va créer sous sa seule responsabilité une Mission sur la Plateforme en renseignant le titre, la date, l’heure, la durée, le salaire par heure, la compétence nécessaire, la description et le lieu de la Mission qu’il entend confier à l’Employé. L’Employeur devra valider le récapitulatif de la Mission qu’il propose sur la Plateforme pour qu’elle soit publiée.
Lors de cette validation, la Plateforme calculera une estimation du coût chargé (cotisations sociales incluses et le cas échéant impôt sur le revenu prélevé intégré) de la mission via le système de l’URSSAF et indiquera le montant de la commission de Wouay qui sera appliquée à l’Employeur pour cette Mission.
La date, l'heure et la durée de la Mission sont choisies librement par l’Employeur.
Le prix de la prestation fixé librement par l’Employeur doit être libellé en Euros et ne pas être inférieur au salaire horaire minimum en vigueur dans le pays d’exécution de la Mission.
Les annonces des Missions publiées sur la Plateforme par l’Employeur devront être conformes à la législation en vigueur. Il est ainsi interdit de publier sur la Plateforme des annonces de Missions contraires aux dispositions légales, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales.
L’Employeur s'engage à faire le nécessaire afin que la Mission puisse avoir lieu à l'endroit indiqué dans la description de la prestation figurant dans son annonce.
Le lieu de la Mission doit être obligatoirement un domicile actif de l’Employeur.
Une fois, que l’Employeur a validé via la plateforme la candidature d’un Employé, il ne pourra plus modifier la mission.
L’Employeur s'engage à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description de la Mission, à fournir le matériel nécessaire à sa réalisation.
En choisissant de publier une annonce de Mission, l’Employeur accepte de recevoir des courriers électroniques (courriels) et/ou messages internes de la Plateforme l'avertissant de l'existence ou de la création de fiche d’Employés en relation avec ladite annonce
L’Employé intéressé par la mission candidatera via la plateforme. L’Employeur en sera informé via la Plateforme.
L’Employeur validera l’Employé ou l’Employé de son choix en cas de pluralité de candidature.
La mission ainsi validée prendra le statut de « Attente de démarrage ».
7 - EXECUTION DE LA MISSION
A l’arrivée de l’Employé, et avant tout commencement d’exécution de la Mission, l’Employeur devra via la Plateforme vérifier sous sa responsabilité l’identité de l’Employé et signaler le démarrage de la Mission.
L’Employé recevra alors via la Plateforme une confirmation de la prise en charge du démarrage de la Mission.
Ce n’est qu’après cette dernière confirmation que la Mission pourra débuter pour l’Employé.
Wouay ne pourra être tenu responsable de tout démarrage de Mission non signalé et ni confirmé par la Plateforme.
La mission ne pourra excéder le temps indiqué.
Tout dépassement de temps nécessitera impérativement la création d’une nouvelle mission via la Plateforme par l’Employeur, l’acceptation de cette mission par l’Employé, et le signalement du démarrage de cette nouvelle Mission.
8 - FIN DE MISSION
L’Employeur pourra finaliser la Mission en cliquant sur la Plateforme sur l’onglet « Fin de la mission ». Cela aura pour effet de transmettre directement la déclaration à l’URSSAF.
Sans aucune action de la part de l’Employeur, la déclaration à l’URSSAF sera envoyée automatiquement 24h après la fin théorique de la Mission.
L’Employeur et l’Employé recevrons un courriel de Wouay confirmant la réalisation de cette transmission avec un récapitulatif de l’envoi.
Le bulletin de salaire afférent à la Mission sera disponible sur le compte en ligne de l’URSSAF de l’Utilisateur concerné.
Une Mission s’annulera automatiquement :
- Si aucun Employé n’a candidaté au moment indiqué pour son démarrage.
- Si la Mission n’a pas été validée via la Plateforme par l’Employeur,
9 - LETTRES D'INFORMATION
En renseignant leur adresse électronique (courriels) sur la Plateforme, les Utilisateurs acceptent que Wouay leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu'elle aura décidée, une lettre d'information.
Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Utilisateurs acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d'informations des partenaires de Wouay.
Les Utilisateurs auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d'information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d'information.
10 - LITIGES
Les présentes Conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions générales de ventes, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
L'Utilisateur s'engage à faire part à Wouay via l’espace dédié préalablement à toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction, de tout litige concernant l'exécution d'une Mission conclue avec un autre Utilisateur.
Tout litige devra être précédé d’une tentative de conciliation auprès d’un Conciliateur de justice ou du Conseil de Prud’hommes.
Wouay n'étant pas partie au contrat pouvant unir l’Employeur et l’Employé, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux Utilisateurs.
11 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
En naviguant sur la Plateforme, l'Utilisateur atteste avoir lu et compris la politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies". Certaines fonctionnalités de la Plateforme (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture directe de vidéos) s’appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble de la Plateforme et l’ensemble des services, soit service par service.
Wouay s’engage vis-à-vis des Utilisateurs de sa Plateforme à respecter les principes du Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après le RGPD), et est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de l’autorité de contrôle en matière de protection des données (la Commission Informatique et Libertés).
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme sont intégrés dans la liste des traitements du délégué à la protection des données de la société Wouay.
Le responsable de traitement est société WOUAY, SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 2 Le Point du Jour 22800 LE VIEUX BOURG, RCS SAINT BRIEUC 979.711.520, dont le représentant est Mathieu Le Quentrec en qualité de Président. Le délégué à la protection des données est Mathieu Le Quentrec – dont les coordonnées sont dpo@wouay.com. Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
La Plateforme met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l'occasion de son accès par l’Utilisateur. Les données personnelles de l’Utilisateur qui sont collectées directement ou indirectement répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Elles sont utilisées par Wouay :
- soit à des fins statistiques ;
- soit pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des Utilisateurs ;
- soit pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les services offerts par Wouay. A cet effet, il peut être nécessaire que Wouay rappelle l’Utilisateur par téléphone ou que Wouay communique avec l’Utilisateur par courrier électronique ;
- soit pour la gestion des inscriptions aux événements organisés par Wouay ou de l’abonnement des Utilisateurs aux publications du blog ;
Ces finalités ont été portées à la connaissance du délégué à la protection des données de Wouay, qui les a intégrées dans son registre des activités de traitement.
La communication de données personnelles dans ce cadre est volontaire. Si l’Utilisateur ne fournit pas ces données personnelles, il ne pourra pas bénéficier des services correspondants proposés par les sites internet de Wouay.
Lorsque l’Utilisateur fournit des données personnelles sur la Plateforme internet de Wouay, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données personnelles si elles concernent d’autres personnes que lui et, le cas échéant, pour les utilisations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation.
En règle générale, Wouay ne collecte pas de données personnelles sensibles par le biais de son site ou sa Plateforme internet. En fournissant volontairement à Wouay des données personnelles sensibles sans qu’elles lui soient demandées, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient utilisées comme décrit dans les présentes conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et modification, de limitation et de suppression.
Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
L’Utilisateur dispose, en tout état de cause, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier au Délégué à la Protection des Données de la société WOUAY, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : WOUAY – 2 Le Point du Jour – 22800 LE VIEUX-BOURG ou à l’adresse de courrier électronique dpo@wouay.com.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés de la société Wouay.
Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers hormis les Employés techniques externes qui interviennent dans le processus de diffusion de la Plateforme. Wouay a pour règle de demander à ces Employés externes de traiter les données personnelles conformément aux engagements de Wouay en matière de confidentialité et de sécurité.
Wouay ne conserve les données à caractère personnel de ses Utilisateurs que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur.
Wouay assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Wouay a mis en place une politique de protection des données personnelles contre leur perte, usage abusif, modification ou destruction. Tout Utilisateur de Wouay qui accède à ces informations est informé de leur caractère confidentiel. En outre, Wouay veille à ce que ses Employés techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.
Toutefois, il est important que l’Utilisateur sache qu’étant donné que le réseau internet est ouvert à tous et non sécurisé, Wouay ne peut être tenu pour responsable de la sécurité des transmissions des données personnelles par internet.
Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par la Plateforme pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).
Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.
Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.
Il existe différents types de cookies :
- des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez la Plateforme ;
- des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.
Vous êtes informé que, lors de vos visites sur la Plateforme, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.
Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut adresser un courrier au délégué à la protection des données de la société Wouay à l’adresse postale suivante : WOUAY – 2 rue du Point du Jour – 22800 LE VIEUX BOURG ou à l’adresse de courrier électronique dpo@wouay.com.
Dans la stricte limite de ce qui est exposé ci-dessus, l’Utilisateur autorise Wouay à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur la Plateforme.
Les navigateurs proposent des options spécifiques aux cookies et généralement une option « do not track » (ne pas me tracer) afin de vous y opposer. Vous trouverez ci-dessous des notices d’explication afin de configurer votre navigateur :
- Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
- Pour Microsoft Edge : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
- Pour Apple Safari : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
- Sur smartphone Apple, des informations à ce sujet est présent à cette adresse : https://support.apple.com/fr-fr/HT205223
- Sur smartphone Android : Allez dans les paramètres du téléphone, puis dans « Google », « Annonces » puis activer l’option « désactiver personnalisation des annonces ». Nous vous conseillons de réinitialiser votre identifiant par la même.
Divers outils spécifiques afin de s’opposer au dépôt de cookies existent :
- Youronlicechoices.com : ce site vous permet de notifier vos choix concernant les cookies publicitaires ;
- Le paramétrage de « Flash Player » : http://www.macromedia.com/support/documentation/fr/flashplayer/help/settings_manager02.html#118539;
- Des extensions spécifiques à certains cookies comme l’extension « Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics » : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
- Des extensions pour navigateur internet tel que DoNotTrackMe, Disconnect, Ghostery ou Privacy Badger.
Pour plus d’informations, la CNIL a publié une notice afin de maîtriser les cookies à l’adresse suivante :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par Wouay a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Dispositions finales
Wouay se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par Wouay, des changements de Wouay ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l'offre de nouveaux services par Wouay.
Pour vérifier les mises à jour de ces conditions, il convient de consulter régulièrement cette page.